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Un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice, doivent établir, en cas de fusion de sociétés, un rapport écrit sur les modalités de l'opération. La désignation du ou des commissaires à la fusion peut-être écartée par décision…
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Les revenus des travailleurs indépendants (BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux, BA Bénéfice Agricole, BNC Bénéfices Non Commerciaux) sont calculés sur une base annuelle. La loi de Finances pour 2017 a décidé un régime d'acompte mensuel calculé sur l…
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La fusion de sociétés est une opération de concentration qui peut prendre 2 formes : la fusion-absorption ou la fusion-scission. Dans le cas de la fusion-absorption, la société absorbante augmente son capital avec l'apport des biens actifs et passifs…
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Pour une grande majorité de salariés qui bénéficient de revenus normaux (qui reçoivent le même salaire mensuel tous les mois ou dont les revenus variables sont prévus dans le contrat de travail), l'année 2018 sera une véritable année blanche. Elle éviter…
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